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[Commune de Paris, n° 213 : la Commission exécutive, considérant que certaines administrations... Arrête : aucune administration ne pourra imposer des amendes...]

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titre :
[Commune de Paris, n° 213 : la Commission exécutive, considérant que certaines administrations... Arrête : aucune administration ne pourra imposer des amendes...]
adresse :
. — Paris : les Yeux ouverts,
description technique (h × l) :
. — 1 affiche (impr. photoméc.) : n. et b. ; 45 × 28 cm
notes :
descriptif :


[ texte ]

texte :

République française

N° 213 — Liberté - Égalité - Fraternité — N° 213

Commune de Paris

La Commission exécutive,

Considérant que certaines administrations ont mis en place le système des amendes ou des retenues sur les appointements et sur les salaires ;
Que ces amendes sont affligées suivent sous les plus futiles prétextes et constituent une perte réelle pour l’employé et l’ouvrier ;
Qu’en droit, rien n’autorise ces prélèvements arbitraires et vexatoires ;
Qu’en fait, les amendes déguisent une diminution de salaire et profitent aux intérêts de ceux qui l’imposent ;
Qu’aucune justice régulière ne préside à ces sortes de punitions, aussi immorales au fond que dans la forme ;
Sur la proposition de la Commission du travail, de l’industrie et de l’échange,

Arrête :

Article premier. Aucune administration privée ou publique ne pourra imposer des amendes ou des retenues aux employés, aux ouvriers, dont les appointements, convenus d’avance, doivent être intégralement soldés.

Art. 2. Toute infraction à cette disposition sera déférée aux tribunaux.

Art. 3. Toutes les amendes et retenues infligées depuis le 18 mars, sous prétexte de punition, devront être restituées aux ayants droit dans un délai de 15 jours, à partir de la promulgation du présent décret.

Paris, le 27 avril 1871.

La Commission exécutive :
Jules Andrieu, Cluseret, Léon Frankel, Paschal Grousset, Jourde, Protot, Vaillant, Viard.

Imprimerie nationale — Avril 1871


sources :

facsimilé : quatorze affiches de la Commune de Paris éditées par « Les Yeux ouverts »

cotes :

Aff0120 - 305056 (cira L)


1871
Affiche liée


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