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[La loi permet de ne pas faire le service militaire mais elle interdit de le faire savoir]
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Image (fixe ; à 2 dimensions)
- titre :
- [La loi permet de ne pas faire le service militaire mais elle interdit de le faire savoir]
- adresse :
- . — Paris : CSOC (Comité de soutien aux objecteurs de conscience) : SOC_ (Secrétariat des objecteurs de conscience),
- description technique (h × l) :
- . — 1 affiche (impr. photoméc.) : n. et b. ; x × y cm
- notes :
- descriptif :
- texte :
La loi permet de ne pas faire le service militaire
Loi n° 63.1255 du 21 décembre 1963.
Loi n° 71.424 du 10 juin 1971 (code du service national)Mais elle interdit de le faire savoir (article 11)
« Distribuez le statut des objecteurs de conscience. Faites-en la lecture à tous les carrefours, si vous ne gênez pas la circulation, personne ne vous en empêchera. » Michel Debré, 10 juin 1970, à 20 h, sur Europe n° 1
À Bressuire, Nantes, La Rochelle, Renes, Metz, Paris, des citoyens avaient décidé de faire connaitre le service civil
Ils sont inculpés
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sources :- cotes :
aff01272 (cda)
1977 |