[Manifeste pour la garantie des moyens d’existence pour tous]

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MANIFESTE POUR LA GARANTIE DES MOYENS D’EXISTENCE POUR TOUS

CONFORMÉMENT à l’article 21 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les secours publics sont une dette sacrée. La société doit subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’existence à ceux qui sont hors d’état de travailler ; à la Charte de la Résistance qui prévoit dès le 15 mars 1944 un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ; à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ratifiée par la France en 1948 : toute personne à droit à un niveau de vie suffisant (...), (alimentation, habillement, logement, soins médicaux, services sociaux). Elle a droit à la sécurité en cas de chômage (..) et dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance (...) ; au préambule de la Constitution française de 1946 auquel réfère celle de 1958 : tout être humain, qui (...) se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

NOUS EXIGEONS QUE SOIENT INTRODUITS DANS LA LOI FRANÇAISE LES TEXTES SUIVANTS  :

SALAIRE SOCIAL
Afin de garantir un revenu équivalent au salaire minimum légal, couvrant les dépenses nécessaires à un niveau de vie décent : alimentation, habillement, logement, chauffage, santé, besoins culturels minimaux (1), toute personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance ou de rassurer totalement par ses propres moyens (2) a droit au salaire social.

INDIVIDUEL
Que la reconnaissance de ce droit économique soit individuelle (2) (3), de façon à permettre la reconstitution de l’autonomie des personnes (5), et qu’égal au SMIC le salaire social en ait le même taux de croissance (indexation).

MENSUEL
Qu’il soit mensuel, non imposable, non remboursable (sauf fausse déclaration), versé régulièrement et sans délai.

COMPLÉMENTAIRE
Lorsqu’il existe déjà d’autres ressources (mi-temps, temps partiel, TUC, allocations, pensions, indemnités de formation, bourses, retraite, etc.) qu’il prenne la forme d’un complément de salaire amenant les ressources mensuelles au niveau du SMIC (4).

POUR TOUS
Qu’en soient bénéficiaires tous les résidents français et étrangers (ayant travaillé ou travaillant, et vivant en France), apatrides et réfugiés compris, de plus de 16 ans (3) (5) (8).

DÈS 16 ANS
De façon à diminuer les inégalités d’accès aux études (5) (8) que le versement du salaire social ne soit pas interrompu de 16 ans jusqu’à la fin des cycles d’enseignement scolaire ou universitaire.

EN NUMÉRAIRE
Que le salaire social ou le complément de solaire soient versés en numéraire (6). Le recours à des bons d’achat ne pouvant être qu’exceptionnel (lorsque le bénéficiaire est jugé incapable pour des raisons de dépendance — alcool, drogue — ou psychiatriques graves) et tranché par une commission mixte.

LOGEMENT AUX NORMES HLM
Que le montant du loyer ne puisse pas excéder 25% du salaire social, la différence étant payée par le Fonds d’aide sociale (ou tout autre organisme gouvernemental) au propriétaire ou gérant (7), le logement répondant aux normes HLM en vigueur (montant du loyer et nombre de pièces).

COMMISSION MIXTE
Que soit créée une commission mixte État/représentants des ayants droit, pour la mise en place des mesures, le traitement des dossiers et des recours.

CONDITIONS
En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à accepter toute proposition d’emploi respectant le SMIC, la législation du travail, la réglementation de l’ANPE et les conventions collectives, à l’exception des périodes d’études, de formation et des cas d’incapacité.

NOTES
(1) : 10 "Atgemenen noodzakelijke bestaankosten" de1983 en vigueur aux Pays-Bas. (2) : Loi "Bundessajialhilfegesetz" de 1961 en vigueur en RFA (3) : Loi du 7-8-1974 en vigueur en Belgique relative au "Minimex" (4) : Loi "Family income supplement" en vigueur en Grande-Bretagne. (5) : Loi en vigueur en Norvège. depuis 1967 (6) : Comme pratiquement dans tous les pays occidentaux (7) : Loi "Housing Assistance", créée en 1937 aux USA et réformée en 1974. (8) : Loi "Domestic Purpose Benefit" (prisonniers compris) et "Emergency Benefits" en Nouvelle-Zélande.

PREMIERS SIGNATAIRES
• comité tournon-tain de lutte contre le chômage 2, place st-julien hôtel de la tourette 07300 tournon • association indépendante des chômeurs du canton de nouzonville hôtel de ville place gambetta 08700 nouzonville • association ariégeoise de personnes en recherche d’emploi (aapre) 14, rue des chapeliers 09000 foix • comité des entras école élysée reclus 11100 narbonne • maison du chômeur 18, rue pierre-loti 17000 la rochelle • union solidaire des sans emplois (usdse) 12, rue chaveau-lagarde 28000 chartres • association des chômeurs et précaires de l’agglomération drouaise 38-24, bd de l’Europe 28100 dreux • comité des chômeurs de saint-pierre 25, rue victor-euzen 29200 brest • fédération bretonne des associations de défense des chômeurs 36, rue de l’église 29720 carhaix • association des chômeurs d’alès 8, rue Finiels "les cévennes" 30100 ales • collectif chômage col 34-42, rue lalande 33000 bordeaux • association des demandeurs d’emploi et rennais solidaires (aders) 82, rue dupont-des-loges 35000 rennes • association d’aide et d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi (aide) 1, rue du tribunal 35600 redon • association solidaire chômeurs loire 27, rue l.-nautin 42000 st-étienne • action et solidarité de soutien aux sans-emploi (asse) 47, rue primevère 49000 bouchemaine • collectif des travailleurs sociaux en formation 22, boulevard maréchal-vaillant 59000 lille • association de l’antenne locale du syndicat des chômeurs bp 170 51305 vitry-le-françois • association syndicale des chômeurs 1. rue neuve 59390 lys-les-lannoy • association des chômeurs non indemnisés et en difficulté (acid) cité des jeunes, route de valenciennes 59600 maubeuge • comité chômeurs et précaires 1, rue pierre-blanc 69001 iyon • collectif étudiants pas mendiants c/o cash, 53, avenue des gobelins 75013 paris • comité pour une fédération des chômeurs et des précaires c/o jean-claude deudon 40, rue de la voûte 75012 paris • association des chômeurs et des précaires (acp) 53, avenue des gobelins 75013 paris • association syndicale indépendante des chômeurs du thouarsais (asict) 6, rue de brouettes, apt. n° 12 79100 thouars •

Contact CASH, ACP 53, avenue des Gobelins 75013 Paris

Le 17 février 1987

Imp/ spéciale CASH

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sources :