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[La loi permet de ne pas faire le service militaire mais elle interdit de le faire savoir]
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Image (fixe ; à 2 dimensions)
- titre :
- [La loi permet de ne pas faire le service militaire mais elle interdit de le faire savoir]
- adresse :
- . — Paris : CSOC (Comité de soutien aux objecteurs de conscience) : SOC_ (Secrétariat des objecteurs de conscience),
- description technique (h × l) :
- . — 1 affiche (impr. photoméc.) : n. et b. ; x × y cm
- notes :
- descriptif :
- texte :
La loi permet de ne pas faire le service militaire
Loi nº 63.1255 du 21 décembre 1963.
Loi nº 71.424 du 10 juin 1971 (code du service national)Mais elle interdit de le faire savoir (article 11)
« Distribuez le statut des objecteurs de conscience. Faites-en la lecture à tous les carrefours, si vous ne gênez pas la circulation, personne ne vous en empêchera. » Michel Debré, 10 juin 1970, à 20 h, sur Europe nº 1
À Bressuire, Nantes, La Rochelle, Renes, Metz, Paris, des citoyens avaient décidé de faire connaitre le service civil
Ils sont inculpés
[...]
sources :- cotes :
aff01272 (cda)
1977 |