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[N° 213 - Commune de Paris - La Commission exécutive]

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Image (fixe ; à 2 dimensions)
titre :
[N° 213 - Commune de Paris - La Commission exécutive]
adresse :
. — Paris : Commission exécutive (1871) : Commune de Paris (1871), (Imprimerie nationale [Paris : 1871])
description technique (h × l) :
. — 1 affiche (impr. photoméc.) : n. et b. ; x × y cm
notes :
descriptif :


[ texte ]

texte :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 213 — LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ — N° 213

LA COMMISSION EXÉCUTIVE,

Considérant que certaines administrations ont mis en usage le système des amendes ou des retenues sur les appointements et sur les salaires ;

Que ces amendes sont infligées souvent sous les plus futiles prétextes et constituent une perte réelle pour l’employé et l’ouvrier ;

Qu’en droit, rien n’autorise ces prélèvements arbitraires et vexatoires ;

Qu’en fait, les amendes déguisent une diminution de salaire et profilent aux intérêts de ceux qui l’imposent ;

Qu’aucune justice régulière ne préside à ces sortes de punitions, aussi immorales au fond que dans la forme ;

Sur la proposition de la Commission du travail, de l’industrie et de l’échange,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. Aucune administration privée ou publique ne pourra imposer des amendes ou des retenues aux employés, aux ouvriers, dont les appointements, convenus d’à van ce, doivent être intégralement soldés.

ART. 2. Toute infraction à cette disposition sera déférée aux tribunaux.

ART. 3. Toutes les amendes et retenues infligées depuis le 18 Mars, sous prétexte de punition, devront être restituées aux ayants droit dans un délai de 15 jours, à partir de la promulgation du présent décret.

Paris, le 27 avril 1871.

La Commission exécutive,

JULES ANDRIEU, CLUSERET, LÉO FRANKEL, PASCHAL GROUSSET, JOURDE, PROTOT, VAILLANT, VIARD.

1 IMPRIMERIE NATIONALE. — Avril 1871.


sources :

texte d’après Les Murailles politiques françaises, tome II : la Commune, Paris, Versailles, la Province (Paris : Le Chevalier, 1874. 688 p.), p. 365.

cotes :